Aide juridictionnelle et assistance d'un avocat

Historique

• Mariage, instruments de travail et droit à récompense
  Publié le : 07/03/2008 07 mars mars 03 2008
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Les produits de l'industrie personnelle des époux et les revenus bruts de leurs biens propres tombent en communauté et les instruments de travail, acquis au cours du mariage, co...
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• Aide juridictionnelle et assistance d'un avocat
  Publié le : 06/03/2008 06 mars mars 03 2008
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Dans un arrêt du 20 février 2008, la Cour de cassation rappelle que "le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celles de tous officiers...
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• Epoux séparés de biens avec société d'acquêts
  Publié le : 28/02/2008 28 février févr. 02 2008
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Imposition distincte d'époux séparés de biens ne vivant plus sous le même toit, malgré l'existence d'une société d'acquêts contractuelle.Imposition distincteLe Conseil d'Etat di...
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• Donation de parts suivant l'apport d'un bien en nue-propriété
  Publié le : 25/02/2008 25 février févr. 02 2008
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour retenir que des actes passés par un contribuable ne peuvent, par application de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales (...
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• Comment acheter un bien immobilier aux enchères publiques?
  Publié le : 22/02/2008 22 février févr. 02 2008
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Aperçu procédural, les fausses idées reçues, et comment faire en pratique.Acheter un bien immobilier aux enchères publiquesI- Aperçu procédural1) Schéma de la nouvelle procédure...
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• Injonction de payer: point de départ du délai de l'opposition
  Publié le : 22/02/2008 22 février févr. 02 2008
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  En application de l’artilce 1416 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’opposition à une ordonannce d’injonction de payer est formée dans le mois qui suit la signification de l’...
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