Agent immobilier : obligation d’information sur les risques de l’opération
Auteur : NOURI Fatiha
Publié le :
07/05/2018
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Source : www.eurojuris.frL’agent immobilier qui apporte son concours à une opération d’investissement immobilier locatif est tenu, à l’égard de ses clients, d’une obligation d’information et de conseil sur les caractéristiques de l’investissement proposé et les risques susceptibles de remettre en cause la rentabilité annoncée. Cassation civile 3e, 8 février 2018, n°... Lire la suite
Historique
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L'enclave
Publié le : 28/05/2018 28 mai mai 05 2018Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
Les propriétaires dont les propriétés sont enclavées et, qui n’ont sur la voie publique aucune issue, ou encore qu’une issue insuffisante, soit pour exploitation agricole, indus...Source : www.eurojuris.fr -
Sécurité informatique : comment choisir un mot de passe fiable ?
Publié le : 24/05/2018 24 mai mai 05 2018Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
La CNIL met en ligne un outil vous aidant à construire un mot de passe fort et simple à retenir. Les mots de passe que nous utilisons sur internet sont souvent peu sécurisés...Source : www.eurojuris.fr -
Les modalités de récusation d'un expert judiciaire
Publié le : 17/05/2018 17 mai mai 05 2018Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Les articles 231 et 341 du Code de Procédure Civile prévoient limitativement huit cas de récusation pour obtenir le départ forcé d'un expert judiciaire dans le cadre du déroulem...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 07/05/2018 07 mai mai 05 2018Particuliers / Patrimoine / GestionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Un système de chauffage défaillant peut-il engager la responsabilité du vendeur sur le fondement du manquement à son obligation de délivrance ?
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Lors d'une transaction immobilière, le vendeur est soumis à un certain nombre d'obligations légales, notamment en matière de livraison du bien, d'informations et de garanties. L...Source : www.eurojuris.fr -
Garantie décennale : pour que les désordres soient réparables, il faut qu’ils soient survenus...
Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018Particuliers / Patrimoine / Construction
Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 févr. 2018, n° 17-12460 A la suite de travaux réceptionnés le 01/10/2001, des maitres d'ouvrage ont estimé que des désordres seraien...Source : www.eurojuris.fr