Agent immobilier et droit à indemnisation

Historique

• Responsabilité civile professionnelle des notaires et point de départ « flottant » de la prescription
  Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  La Cour de Cassation s’est prononcée à deux reprises sur le régime de prescription applicable pour l'action en responsabilité exercée par un acquéreur à l'égard d'un notaire....
  Source : www.eurojuris.fr
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• Transport aérien et covid-19 : quelles sont les contraintes imposées aux passagers d'Outre-Mer ?
  Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
  Particuliers / Consommation / Procédures
  
  Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence s...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Agent immobilier et droit à indemnisation
  Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  La Cour de Cassation, dans deux arrêts du 1er juillet 2020, se prononce sur la possible indemnisation d’un agent immobilier du fait du comportement fautif d’un acquéreur/vendeur...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le fait de garder le silence sur une partie de ses revenus est-il constitutif du délit d'organisation frauduleuse d’insolvabilité ?
  Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020
  Particuliers / Patrimoine / Gestion

  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  Par arrêt du 9 septembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de se prononcer sur la question de savoir si le fait de conserver le silence sur une élément d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Effet dévolutif de l’appel : absence à défaut de précision des chefs du jugement critiqué
  Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  A l’occasion d’une affaire dans laquelle une partie avait fait appel en reprenant ses demandes de première instance et non les chefs de jugement critiqués la Cour de Cassation a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Loi AVIA : Inconstitutionnalité des obligations de retrait des contenus illicites mises à la charge des acteurs de la communication au public en ligne
  Publié le : 04/09/2020 04 septembre sept. 09 2020
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  
  Tout en réaffirmant que la Constitution permet au législateur de réprimer les abus de la liberté d'expression et de communication, le Conseil constitutionnel censure des disposi...
  Source : www.eurojuris.fr
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