Publié le :
04/10/2017
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Par deux arrêts du 29 juin 2017 la Cour de cassation tranche une question qui se posait régulièrement dans les opérations de restructuration : celle de l’opposabilité des mesure...
Publié le :
02/10/2017
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Un décret du 28 septembre 2017 précise les caractéristiques techniques du procédé permettant de présumer la fiabilité de la signature électronique. L'ordonnance n° 2016-131 d...
Publié le :
29/09/2017
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un décret du 25 septembre portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement a été publié au JO du 26 septembre 2017. Le salarié titulaire d'un contrat de travail à...
Publié le :
22/09/2017
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L'avocat qui interviendra pour relire le contrat préparé par son client sur la base d'un outil d'intelligence artificielle n'en sera pas moins responsable du conseil qu'il dispe...
Publié le :
21/09/2017
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Lorsque deux contrats appartiennent au même ensemble contractuel, la résiliation du premier entraîne la caducité du second. Dans un arrêt rendu le 12 juillet 2017, la Cour...
Publié le :
12/09/2017
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Dans l'’affaire Bărbulescu c. Roumanie, la CEDH conclut qu'il y a eu violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, et que les autorités nationales...
Publié le :
05/09/2017
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Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
L’interdiction d’usage suffit désormais comme réparation intégrale du préjudice de contrefaçon, en l’absence de toute preuve de préjudice spécifique, voire même absence de preuv...
Publié le :
01/09/2017
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09h54
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 8 juin 2017, la question du maintien du preneur dans les lieux à l’échéance de la date contractuelle du bail dérogatoire a été traitée a...
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25/08/2017
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12h52
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Un décret du 9 août 2017 simplifie les procédures pour l'organisation des manifestations sportives. Afin de simplifier la procédure relative à l'organisation des manifestatio...
