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23/10/2017
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Dans une décision du 11 octobre 2017, le Conseil d’État rejette un recours mettant en cause la possibilité pour un employeur d’être à l’origine d’une procédure disciplinaire con...
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20/10/2017
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Entreprises / Finances / Banque et finance
Une ordonnance du 4 octobre 2017 facilite la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier. L'objectif de l'ordonnance du 4 octobre 2017 est de m...
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17/10/2017
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La CNIL vient de publier un pack de conformité « véhicules connectés et données personnelles », qui permet aux professionnels de se mettre en conformité avec le règlement europé...
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13/10/2017
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Dans une décision du 28 septembre 2017, le Conseil d’État rejette le recours dirigé contre la décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant les sociétés Altice Luxembour...
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12/10/2017
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Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Le secret des affaires peut apporter à l’algorithme une protection juridique qui paraît particulièrement adaptée et efficace à ce type de création immatérielle. Les algorithm...
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10/10/2017
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Un créancier hypothécaire impayé peut-il solliciter l'attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire ? A cette question,...
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09/10/2017
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Un décret du 29 septembre précise les obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques. Le décret du 29 septembre détermine le contenu, les modalités et les...
Publié le :
09/10/2017
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Entreprises / Finances / Fiscalité
Dans une décision du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel invalide la taxe à 3% sur les dividendes. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juillet 2017 par le...
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05/10/2017
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10h49
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La modification du loyer à la baisse comme à la hausse lors des révisions triennales a fait l’objet d’un certain nombre de jurisprudences contradictoires nécessitant parfois des...
