Publié le :
20/03/2020
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Les contraintes ne sont pas assimilables à des jugements (et encore moins des sentences arbitrales ou des extraits de procès-verbaux de conciliation !) et ne peuvent donc bénéfi...
Publié le :
19/03/2020
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16h54
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le Tribunal de Commerce de PARIS avait prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire d’une société dont l’associé fondateur, gérant et unique associé avait sig...
Publié le :
19/03/2020
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
En application de l’article L. 321-4 du code des procédures civiles d’exécution, les baux consentis par le débiteur après l'acte de saisie sont, quelle que soit leur durée, inop...
Publié le :
17/03/2020
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Un arrêt de la Cour de Cassation du 15/01/2020 a répondu par l’affirmative et a estimé que lorsqu’un un bail commercial conclu par le fondateur d’une société pour le compte de c...
Publié le :
16/03/2020
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Le juge de l’exécution, saisi d’une demande de constatation de la suspension de la procédure avant qu'il n'ait orienté la procédure, n’a pas, à cette occasion, à procéder aux vé...
Publié le :
16/03/2020
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13h50
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Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Au lendemain des élections municipales, certains employeur ont la surprise de devoir appeler leur salarié « Madame/Monsieur le Maire ! ». Si l’élection d’un salarié à la...
Publié le :
12/03/2020
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11h24
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
On communique beaucoup sur l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 mars 2020[1] pour dire que la cour aurait requalifié en contrat de travail, de façon généra...
Publié le :
11/03/2020
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14h10
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Une société mère qui, par une lettre d’intention, s’engage à faire « le nécessaire afin que sa filiale respecte ses engagements et dispose d’une trésorerie suffisante » fournit...
Publié le :
10/03/2020
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15h16
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Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Dans un arrêt "DATAXY" du 5 juin 2019 la Cour de cassation est venue rappeler les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale, en l'occurrence le département de Saô...
