Publié le :
21/01/2026
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par l’arrêt rendu le 8 janvier 2026 (Cass, 3ème civ, 8 janvier 2026, n°23-22.803, Publié au bulletin), la Cour de cassation continue d’affiner sa jurisprudence sur la valeur pro...
Publié le :
14/01/2026
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Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
La protection conférée par le droit des marques repose sur un équilibre délicat entre distinctivité et succès commercial. Lorsqu’un signe devient victime de son propre succès et...
Publié le :
14/01/2026
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La vétusté est un sujet qui cristallise les relations bailleur- preneur. Aux termes de l’article 1719 du code civil qui est d’ordre public, le bailleur doit délivrer un local en...
Publié le :
09/01/2026
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12h41
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Par un arrêt du 5 novembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions déterminantes sur la responsabilité pour faute de gestion du gérant d’une...
Publié le :
05/01/2026
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10h26
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La décision rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 27 novembre 2025 apporte une précision utile, mais délicate, sur l’articulation entre le mandat de...
Publié le :
29/12/2025
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La société holding occupe une place centrale dans l’organisation des groupes de sociétés. Si la holding est souvent perçue comme un simple outil de détention capitalistique, le...
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18/12/2025
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10h37
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 13 novembre 2025 (n° 23-18.899) marque un infléchissement net et opérationnel des obligations pesant su...
Publié le :
15/12/2025
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14h20
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Il n’existe aucune obligation légale d’insérer une clause résolutoire dans un bail commercial. Les baux bien rédigés comportent bien évidemment cette clause. Aucun texte du cod...
Publié le :
05/12/2025
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2025
10h15
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Entreprises / Finances / Banque et finance
Constitue un commencement d'exécution d'un acte de cautionnement l'inscription (y compris provisoire) d'une hypothèque sur un bien de la caution, indépendamment de la personne q...
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