Publié le :
25/04/2023
25
avril
avr.
04
2023
13h50
13
50
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit aux commerçants d’imprimer systématiquement certains tickets d...
Publié le :
17/04/2023
17
avril
avr.
04
2023
16h45
16
45
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La théorie de l’imprévision est une notion issue du droit des obligations qui implique qu’un contrat en cours d’exécution, et ayant force de loi entre les parties, puisse être r...
Publié le :
14/04/2023
14
avril
avr.
04
2023
15h22
15
22
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Les pactes d’associés constituent des conventions conclues entre tous, ou certains des actionnaires ou associés d’une société, afin de prévoir la mise en œuvre d’une stratégie d...
Publié le :
12/04/2023
12
avril
avr.
04
2023
09h15
09
15
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’agent immobilier est tenu d’une obligation de conseil envers ses clients, et ce rapport de droit ne date pas d’hier. Déjà, la Cour de Cassation dans sa décision du 15 juillet...
Publié le :
07/04/2023
07
avril
avr.
04
2023
15h25
15
25
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Aux termes de l’article L.145 -5 du Code de Commerce le bailleur et le preneur peuvent lors de l’entrée dans les lieux déroger aux dispositions du statut des baux commerciaux à...
Publié le :
30/03/2023
30
mars
mars
03
2023
12h56
12
56
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve des dégradations qui se sont produites pendant la...
Publié le :
29/03/2023
29
mars
mars
03
2023
16h50
16
50
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le bailleur ne peut demander la résiliation du bail commercial pour non-paiement des loyers postérieurs avant l’écoulement d’un délai de trois mois courant à compter du jugement...
Publié le :
27/03/2023
27
mars
mars
03
2023
09h17
09
17
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Lorsque des praticiens mettent fin à leur relation d’exercice, qu’elle soit en collaboration ou en association, se pose alors la question de la réinstallation de l’infirmier en...
Publié le :
15/03/2023
15
mars
mars
03
2023
15h03
15
03
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Face à la recrudescence des abandons de postes stratégiques destinés à forcer la main de l’employeur dans le sens d’une rupture permettant d’obtenir les indemnités POLE EMPLOI,...
