Publié le :
04/12/2023
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Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Une marque renommée bénéficie d’une protection plus importante qu’une marque « classique » : sa protection s’étend au-delà des produits et services qui sont visés dans son enreg...
Publié le :
27/11/2023
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le principe veut que l’application de la garantie RC décennale soit subordonnée à l’existence effective d’une atteinte à la destination ou à la solidité de l’ouvrage au sens des...
Publié le :
20/11/2023
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Les arrêts de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023 bouleversent à la fois notre ordre juridique national en affirmant le droit à acquisition de congés payés pour le salarié...
Publié le :
16/11/2023
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La question du paiement des travaux supplémentaires ou de factures supplémentaires par rapport aux devis, est une question récurrente, qu'elle provienne de particuliers qui font...
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14/11/2023
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
En mars 1990, la Ville de PARIS a consenti à la société HABITAT SOCIAL FRANÇAIS un bail emphytéotique de 55 années à compter du 1er mars 1988 portant sur plusieurs immeubles, do...
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13/11/2023
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Particuliers / Consommation / Procédures
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 10 juillet 2023, n° 12-17.149, Publié au Bulletin Cass, 3ème civ, 19 octobre 2023, n° 22-15.536, Publié au Bulletin Il résulte des dispositions de l’ar...
Publié le :
03/11/2023
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les consorts X ont confié à un constructeur de maisons individuelles la réalisation d’une maison d’habitation sur la commune de Romillé. La réception des travaux a été prono...
Publié le :
02/11/2023
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Entreprises / Finances / Fiscalité
En préambule, il convient d’indiquer que c’est l’article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) qui instaure un régime d’exonération et d’allègement d’impôts au profit d...
Publié le :
27/10/2023
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Dans un arrêt du 30 août 2023 (Cass. com., 30 août 2023, n° 22-14.094), publié au Bulletin, la Cour de cassation précise le point de départ de la prescription des actions en rép...
