Publié le :
06/02/2024
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans une décision du 3 novembre 2023 (Pourvoi 22 – 17 505 FS-B) la Cour de cassation a eu l’occasion de faire application des dispositions de l’article L 145 – 46 – 1 du code de...
Publié le :
05/02/2024
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Un tribunal, saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédur...
Publié le :
31/01/2024
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Finances / Banque et finance
Une Cour de cassation droite dans ses bottes pour les contrats signés avant le 1er janvier 2022, en dépit d’une réforme du droit des sûretés abolitionniste applicable aux contra...
Publié le :
18/01/2024
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Il est fréquent que les assemblées générales de copropriété tentent de restreindre les activités possibles exercées dans la copropriété. Il y va de la tranquillité des coproprié...
Publié le :
16/01/2024
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Les entreprises internationales cherchant à étendre leur présence en France peuvent envisager l'établissement d'une succursale. Ce type d'entité, bien qu'étant une extension de...
Publié le :
08/01/2024
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Le 20 décembre 2023, la Cour des comptes a publié un audit sur le Guichet unique des entreprises, lancé le 1er janvier 2023. L'audit a révélé des problèmes majeurs dans la mise...
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22/12/2023
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 octobre 2023, n° 22-16.555. L’affaire traitée par la Cour de cassation est assez classique. A la suite de l’incendie d’un local,...
Publié le :
12/12/2023
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’exploitant d’une résidence de tourisme peut donner congé pour l’expiration d’une période triennale lorsque le bail commercial a fait l’objet d’un renouvellement. C’est ce que...
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11/12/2023
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
De tous temps la nécessité de préserver son foyer, sa famille et son logement a hanté l’homme et notamment l’entrepreneur. Pour y répondre le législateur a procédé par étapes :...
