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30/10/2007
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
L'arrêt en référence a été rendu au visa de l’article 1844, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l’article L. 227-16 du Code de commerce: il résulte du premier de ces textes que...
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29/10/2007
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Faire des travaux de construction ou de réhabilitation est une aventure périlleuse qui nécessite des précautions.PrécisionsJusqu’à la réception des travaux commandés, il faut ap...
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29/10/2007
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
To make building works or renovation works is a dangerous adventure which requires circumspection.You have to respect the contract terms until the official acceptance of work co...
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26/10/2007
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
« Le professionnel ayant cessé son activité avant que la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 soit applicable peut-il, depuis la date d'entrée en vigueur de ce texte, prendre l'in...
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25/10/2007
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Il résulte des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et 72 du décret du 20 juillet 1972 qu'un agent immobilier ne peut réclamer de commission ou rémunération lorsq...
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24/10/2007
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Entreprises / Finances / Banque et finance
La Chambre commerciale de la Cour de cassation par un arrêt du 18 septembre 2007 (Ch. Com. n° de pourvoi 06-10663) rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel d'...
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23/10/2007
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Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
L’OIT s'apprêterait à condamner le CNE pour non-conformité à la résolution 158 de sa convention, qui prohibe le licenciement sans motif valable.Le CNE non-conforme à la résoluti...
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17/10/2007
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
L’action en concurrence déloyale pouvant être intentée par celui qui ne peut se prévaloir d’un droit privatif, il n’importe pas que les faits incriminés soient matériellement le...
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16/10/2007
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Selon l’arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre 2007, le commandement de payer destiné à un locataire commercial qui vise par erreur la Loi relative aux baux d’habitation est...
