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22/11/2007
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Dans un arrêt de sa 1ère Chambre civile du 30 octobre 2007 (n° de pourvoi n°06-20455), la Cour de cassation a cassé un arrêt de Cour d'appel de Paris du 8 septembre 2006 qui ava...
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21/11/2007
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
L’ancienneté du salarié détermine en matière de licenciement : la durée du préavis, les indemnités qui doivent être versées et les sanctions encourues par l’employeur en cas de...
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21/11/2007
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Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
La présidente du Medef Laurence Parisot a réitéré, mercredi, sa proposition de supprimer la durée légale du travail afin de remédier au problème du pouvoir d'achat en France.« L...
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20/11/2007
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Le Code du travail en son article R. 143-2 relatif au bulletin de paie prévoit que l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicabl...
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19/11/2007
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
La Loi du 30 juin 2004, qui a imposé la mise en place d’une journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, a été précisée par la circulaire du 16 déc...
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16/11/2007
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Une sanction disciplinaire est une mesure, autre qu’une observation verbale, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié, considéré par lui comme fautif. Exemple...
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14/11/2007
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
S’il est jugé depuis longtemps que le temps de trajet entre deux lieux de travail doit être considéré comme du temps de travail effectif (Cass. Soc. 16.01.1996 n°92-42.354), la...
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07/11/2007
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Les avocats ne sont-ils susceptibles de se mobiliser que pour les indemnités de l'aide juridictionnelle ou la disposition de quelques tribunaux, c'est-à-dire leur portefeuille ?...
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05/11/2007
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Le procès pour diffamation qui oppose Free à l’UFC-Que Choisir a débuté ce lundi. Tout a commencé avec un communiqué incendiaire publié par l’association, qui coordonnait alors...
