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04/03/2008
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Entreprises / Finances / Banque et finance
La Cour de cassation a rendu un arrêt remarqué en matière de remboursement d'un compte courant d’associés exploitant.Le compte courant d'associéCette décision est datée du 09 oc...
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28/02/2008
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Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Les contrats nouvelles embauches (CNE) vont être requalifiés en CDI et en CDD, a annoncé mercredi 27 février 2008 le porte-parole du gouvernement, Laurent Wauquiez.Le sort des C...
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27/02/2008
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Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Le Commissaire européen au Marché intérieur, Charlie McCreevy, a annoncé jeudi 14 février son intention de proposer la prolongation, dans l'industrie musicale, de la durée de pr...
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26/02/2008
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Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
En principe, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. Il existe cependant des dérogations. Certaines sont temporaires, d'autres sont permanentes.Les règles relatives a...
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21/02/2008
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La convention collective de la profession ou de la branche ou le contrat de travail du salarié peut prévoir une indemnité conventionnelle de licenciement. Cette indemnité est ap...
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19/02/2008
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Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Le faux est commis au lieu de sa confection et l'usage de faux au lieu où il en est fait usage ; la publication n'est pas un élément constitutif de ces délits ; l'usage de faux...
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19/02/2008
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Par un arrêt du 10 janvier 2008, la Cour de cassation, 2ème Chambre civile a cassé un arrêt de la Cour d'appel de PARIS (22ème Chambre) du 27 octobre 2005 qui avait condamné une...
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14/02/2008
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Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en assemblée plénière le mardi 5 février 2008, a décidé d'engager une réflexion concertée sur le droit à l'information en matière sp...
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13/02/2008
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
À la suite de la vente d'un terrain constructible, la société venderesse, une SCI, avait fait délivrer aux acquéreurs un commandement de payer le solde du prix.Indépendance des...
