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30/09/2008
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
The Regulation No. 2157/2001 on the statute for a European company and the Directive on 2001/86/EC supplementing the Statute for a European company with regard to the involvemen...
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Regulation no 1346/2000 on Insolvency ProceedingsPublié le 30/09/2008 - 52 lecteurs The Regulation (EC) no. 1346/2000 of May 29, 2000 was conceived in the sixties.Insolvency pro...
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29/09/2008
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Cette nouvelle forme de société vient compléter le panel des personnes morales communautaires que sont, le groupement européen d’intérêt économique, la société européenne et peu...
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25/09/2008
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
Voici un aperçu rapide sur la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire.Fusions de sociétés: adap...
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25/09/2008
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Par nécessité légale ou technique, les banques et organismes de crédit disposent d’un certain nombre d’informations sur la situation personnelle et financière de leurs clients.L...
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24/09/2008
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité présente cette semaine à l’Assemblée Nationale le projet de loi en faveur des rev...
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23/09/2008
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 ajoute aux deux modes de rupture que sont la démission du salarié ou son licenciement, la faculté de rompre le...
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17/09/2008
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Cette page traite des thèmes VIII, IX et X du guide sur la prévention des risques routiers professionnels, à savoir: la vitesse, les sanctions encourues par l'employeur et l'alc...
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17/09/2008
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Sont traités dans cette page les thèmes IV, V, VI et VII du Guide, à savoir les thèmes sur: le véhicule au service de l'entreprise, choix, assurance, entretien, contrôle, le cas...
