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14/04/2009
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Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
L’action en contrefaçon est une action judiciaire qui tend à protéger une marque des atteintes qu’elle peut subir de la part d’autres signes similaires ou identiques.Les conditi...
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01/04/2009
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Entreprises / Finances / Fiscalité
Un certain nombre de dispositions applicables en droit français relèvent de la transposition d’une directive du 14 juin 2006. Il est institué une nouvelle norme du rapport du Co...
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01/04/2009
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
En sauvegarde, on ne peut pas évincer le dirigeant ni subordonner le plan de sauvegarde en remplacement des dirigeants.Procédure de sauvegarde, redressement judiciaire et liquid...
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31/03/2009
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La loi du 30 décembre 2008 a instauré des statuts types pour les SASU et les SARL à associé unique. Les statuts types sont supplétifs, à défaut par les associés d’avoir établi e...
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31/03/2009
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Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Selon les dispositions de l’article L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque un signe qui porte atteinte des droits antérieurs.Droits ant...
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31/03/2009
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
De nouvelles dispositions existent à l’émission des actions, qui peuvent être émises sans droit de vote ou avec des dividendes particuliers, des dispositions particulières conce...
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30/03/2009
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Entreprises / Finances / Fiscalité
C'est ce lundi 30 mars que le Premier ministre François Fillon doit détailler le décret voulu par l'Elysée interdisant les rétributions exceptionnelles pour les dirigeants d'ent...
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27/03/2009
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’installation d’un système de vidéosurveillance qui capte et conserve une image sur un support numérique, peut être mis en oeuvre dans des lieux et établissements ouverts au pu...
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25/03/2009
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, en vue de son audition personnelle par le tribunal est un préalable obligatoire ; l...
