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29/04/2009
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La question de savoir quelles sont les voies de recours applicables aux ordonnances rendues à l’occasion de la procédure de distribution du prix se pose. La solution n’est pas s...
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28/04/2009
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Les jours fériés sont les jours de fêtes légales énumérés par le code du travail. Le 1er mai est le seul jour obligatoirement chômé et payé intégralement sans condition de prése...
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28/04/2009
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Le principe est que les décisions qui sont rendues par le Juge de l'Exécution en matière de saisie immobilière et de procédure de distribution, seront susceptibles d'appel, sauf...
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23/04/2009
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Entreprises / Finances / Fiscalité
La procédure de rescrit social permet à un employeur, cotisant ou futur cotisant, de solliciter de l’URSSAF une décision explicite sur sa situation au regard de certains disposi...
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22/04/2009
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Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
L’objectif du Traité de Singapour est d’alléger les procédures, réduire les coûts, poursuivre l’harmonisation internationale des procédures de dépôt et d’enregistrement des marq...
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20/04/2009
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Dans un arrêt du 18 mars 2009, la cour de cassation reconnaît la faute grave du salarié qui abuse de l'internet à des fins privées.L'abus d'internet au travail constitue une fau...
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17/04/2009
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Afin de favoriser le développement du rôle culturel spécifique de librairies indépendantes de référence, remplissant un certain nombre de critères notamment d'indépendance, le C...
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16/04/2009
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Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Les textes de la propriété intellectuelle assortissent la contrefaçon de deux séries de sanctions : il y a d’une part, les sanctions pénales et d’autre part, les sanctions civil...
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15/04/2009
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Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Nous allons analyser ici quelles sont les conditions pour engager une action en contrefaçon à l’égard de la marque ou du signe auteur de cette contrefaçon.L'action en contrefaço...
