Publié le :
03/07/2009
03
juillet
juil.
07
2009
00h00
00
00
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
L’article L. 661-10 du Code de la Propriété Intellectuelle définit comme brevetables : « les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application...
Publié le :
01/07/2009
01
juillet
juil.
07
2009
00h00
00
00
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
L’article L 626-6 du Code de commerce permet aux administrations d’accepter de remettre tout ou partie des dettes d’une entreprise en difficulté débitrice dans le but de facilit...
Publié le :
30/06/2009
30
juin
juin
06
2009
00h00
00
00
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Les articles L 622-13 du Code de commerce et L 641-11-1 prévoient que l’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours au jour du jugement d’ouvertu...
Publié le :
24/06/2009
24
juin
juin
06
2009
00h00
00
00
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
L'employeur ne peut rechercher la responsabilité pécuniaire d'un de ses salariés que s'il invoque une faute lourde à son encontre.Accident avec le véhicule de l'entrepriseLe con...
Publié le :
23/06/2009
23
juin
juin
06
2009
00h00
00
00
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Il existe plusieurs solutions, selon que le créancier bénéficie ou non déjà d’un titre européen. On évite un recouvrement difficile en négociant un bon contrat et en surveillant...
Publié le :
21/06/2009
21
juin
juin
06
2009
00h00
00
00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Création de la Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, le régime de l’auto-entrepreneur a pour vocation de simplifier au maximum les tracas administratifs rencontrés...
Publié le :
18/06/2009
18
juin
juin
06
2009
00h00
00
00
Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Quatre décrets d'application pour lutter contre le chômage des jeunes sont parus au Journal officiel. Ils prévoient notamment des primes pour les entreprises qui embauchent des...
Publié le :
18/06/2009
18
juin
juin
06
2009
00h00
00
00
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Attention, il ne suffit pas de recueillir le consentement du salarié pour contrôler son sac. Il faut également qu'il ait été prévenu qu'il avait le droit de refuser ce contrôle...
Publié le :
17/06/2009
17
juin
juin
06
2009
00h00
00
00
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La députée Claude Greff, a remis son rapport sur la mobilité géographique et professionnelle des salariés, dans lequel elle formule une série de propositions permettant de dimin...
