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01/02/2011
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Le secrétaire d'Etat chargé des PME, a installé le 26 janvier 100 "correspondants départementaux des PME", chargés de recueillir les propositions des entrepreneurs pour simplifi...
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25/01/2011
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
L’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 (LFSS), a modifié sensiblement le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et de cess...
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20/01/2011
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Le parlement a définitivement adopté le 13 janvier 2011 la proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administrat...
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13/01/2011
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Parmi les mesures que contient le décret du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée , il y a la création d'un "Registre spécial des entrepr...
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07/01/2011
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Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Certains éléments du contrat de travail ne peuvent être modifiés par l’employeur sans que celui-ci ait préalablement reçu l’accord du salarié: il s’agit de la qualification, de...
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04/01/2011
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Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Le législateur définit la copie privée d’une œuvre comme " les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collec...
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31/12/2010
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Entreprises / Finances / Banque et finance
A partir du 1er janvier 2011, les banques doivent indiquer sur leur site Internet les prix de dix services de base.Renforcement de la transparence des tarifs bancairesDès le 1er...
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30/12/2010
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La clause résolutoire de plein droit permet, lorsque le défaut de paiement du loyer ou des charges est constaté, de faire délivrer commandement au locataire rappelant ladite cla...
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28/12/2010
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Le retrait d’un GAEC n’est pas chose aisée au regard des délais, ni facile au regard de l’exigence d’un motif grave et légitime.« Il ne faut pas confondre urgence et précipitati...
