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26/08/2011
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Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Un salarié avait été engagé en qualité de cadre autonome comme responsable commercial sur une zone internationale. Son contrat de travail stipulait une convention de forfait en...
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19/08/2011
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La loi relative à la régulation du système de distribution de la presse a été promulguée le 20 juillet 2011.Système de distribution de la presseLa loi relative à la régulation d...
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12/08/2011
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Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La loi « Cherpion » pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels du 28 juillet 2011 comporte toute une série de mesures tendant à dévelop...
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05/08/2011
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Le décret du 29 juillet 2011 aménage la réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques.Décret portant réglementation des jeux dans le...
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29/07/2011
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Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La loi relative à l'organisation de la médecine du travail a été adoptée définitivement le 8 juillet 2011 par le Parlement et publiée au Journal officiel le 24 juillet 2011.Elle...
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29/07/2011
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
L'article L147-17 du Code de commerce impose à l'acquéreur d'un fonds de commerce une vigilance particulière quant au paiement du prix de vente.Acquéreur d'un fonds de commerce...
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28/07/2011
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Dans les affaires de harcèlement allégué au travail, l’employeur peut obtenir de la Juridiction de Sécurité Sociale qu’elle tranche sur la question du caractère professionnel de...
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27/07/2011
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Selon les dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime, toute sous-location est interdite. Comme cela se produit fréquemment, le principe est écorné...
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26/07/2011
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le défaut de déclaration de créance ne constitue plus une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer au créancier pour être libéré de son engagement.Le défaut de...
