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03/05/2012
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Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives tend à simplifier l'environnement normatif des entreprises afin de l...
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03/05/2012
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Des arrêtés des 19 et 20 avril 2012 précisent les obligations des maîtres d’ouvrage pour la réalisation des installations électriques dans les bâtiments destinés à recevoir des...
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02/05/2012
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Le décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale vise à imposer certaines mentions nouvelles...
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La loi Warsmann de simplification du droit et d'allègement des démarches administratives ne demeurera pas sans incidence sur la vie des entreprises.Incidences de la loi de simpl...
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La loi Warsmann pose de nouveaux jalons pour simplifier certaines procédures en droit des sociétés, stabiliser à la marge un droit du travail incertain et uniformiser les déclar...
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Entreprises / Finances / Banque et finance
La commission européenne vient de publier un règlement comportant des règles de minimis spécifiques pour les entreprises fournissant des services d'intérêt économique général.Ai...
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26/04/2012
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La contestation relative à la procédure engagée pour la conclusion d'un accord cadre de fournitures courantes et services, qui oppose deux personnes morales d'ordre privé, relèv...
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25/04/2012
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
L'appel en garantie formé par un défendeur constitue une défense au fond qui empêche ensuite ce dernier de contester la compétence du Tribunal saisi.Contester la compétence d'un...
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24/04/2012
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Un décret du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse réforme la gouvernance des aides publiques direc...
