Publié le :
22/06/2012
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
La Commission européenne a demandé à la France de soumettre au taux normal de TVA certains "services à la personne" qui ne constituent pas, selon elle, des soins à domicile au s...
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22/06/2012
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par l’association « Temps de vie », relative aux articles...
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19/06/2012
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Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Un décret relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays, dont devront s'acquitter le...
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15/06/2012
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Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Dans une décision du 31 mai 2012, la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur le mode de calcul des indemnités de licenciement dues à une assistante maternelle e...
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14/06/2012
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Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Après avoir lancé un appel à candidature début janvier, l'Icann, l'organisme américain en charge de réglementer les noms de domaine sur Internet, a dévoilé le 13 juin la liste d...
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07/06/2012
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
L'employeur informé dans les délais des dates choisies par le salarié pour prendre son congé paternité, ne peut ni s'opposer à son départ, ni en exiger le report.Congé paternité...
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05/06/2012
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Un pilote prétendant être créancier d’une écurie devant participer aux essais préliminaires de la course des 24 heures du Mans, envisageait empêcher aux voitures de ladite écuri...
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04/06/2012
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Le nouveau Code des procédures civiles d'exécution (CPCE) est désormais achevé, et est entré en vigueur le 1er juin 2012.Un nouveau Code des procédures civiles d’exécutionLe nou...
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01/06/2012
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
« La retenue opérée par un employeur sur le salaire en raison de l’absence du salarié et à proportion de la durée, ne constitue pas une sanction disciplinaire ».Diminution ou su...
