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24/10/2012
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Dans un rapport publié le 23 octobre 2012, l'OCDE pointe du doigt les carences de la France en matière de lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans le domaine d...
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18/10/2012
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Entreprises / Finances / Bourse
L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) attire l’attention des investisseurs sur l’entrée en application au 1er novembre 2012 du règlement européen sur les ventes à découvert.Rè...
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17/10/2012
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt en date du 20 juin 2012, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a validé un cautionnement résultant d'un accord cadre.Cautionnement et sous-traitance L...
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16/10/2012
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
L'assemblée générale des actionnaires ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour.Sociétés commerciales et délibérations d'AG non inscrites à l'o...
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15/10/2012
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La décision d'augmenter le capital social, qui relève des attributions de l'assemblée des associés, ne constitue pas une opération de gestion et ne peut donc faire l'objet d'une...
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12/10/2012
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Une société mère ne peut pas être condamnée solidairement avec sa filiale simplement pour s'être immiscée dans les relations avec un agent commercial.Quelle responsabilité?La co...
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11/10/2012
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Les associés ne peuvent se prévaloir de l'obligation aux dettes sociales instituées dans le seul intérêt des tiers.L'obligation aux dettes sociales des associés de sociétés civi...
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10/10/2012
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Le bureau de l'Assemblée considère qu'une action de concert existe entre une société SACYR qui détient 33,32% du capital social et plusieurs autres actionnaires.Société anonyme:...
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09/10/2012
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Entreprises / Finances / Banque et finance
Le délai biennal de forclusion n'est pas applicable aux actions en responsabilité engagées par l'emprunteur pour le non-respect par le prêteur de son devoir de mise en garde.Ban...
