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17/12/2012
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Arnaud de Montebourg, Ministre du redressement productif, et Christine Taubira, actuelle Garde des Sceaux, posent les prolégomènes d'un acte II permettant d'initier une réforme...
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10/12/2012
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Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Les inventeurs européens peuvent se réjouir du vote effectué par le Parlement européen permettant l'édification du système unifié en matière de brevet communautaire. Une victoir...
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10/12/2012
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Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Les atermoiements de la mise en place d’un guichet unique de dépôt pour un brevet européen prendront peut-être fin cette semaine, une avancée louable pour la compétitivité des e...
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09/12/2012
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Le 3 décembre, l'intersyndicale du commerce de Paris, le Clic-P assignait en référé devant le Tribunal de Grande Instance de Paris la société Sephora.L'ouverture du magasin Seph...
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04/12/2012
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Entreprises / Finances / Banque et finance
Le projet de loi portant création de la Banque Publique d’Investissement a été adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le jeudi 29 novembre.Un projet de loi prenant...
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30/11/2012
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Entreprises / Finances / Fiscalité
Le Président de la République a annoncé lors d’une visite d’une entreprise à Rueil Malmaison qu’une législation serait prochainement mise en œuvre afin d’effectuer une remise à...
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28/11/2012
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
La Commission européenne a annoncé qu’elle allait mettre fin à la taxe anti-dumping qui était appliquée jusqu’alors sur les briquets chinois depuis plus de deux décennies.La rem...
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27/11/2012
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Cet arrêt permet de faire un point sur la jurisprudence en matière de plan de départ volontaire (1) et de discrimination (2). L'arrêt Air France KLM du 9 octobre 20121. On sait...
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26/11/2012
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Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Contrairement aux autres salariés, les cadres dirigeants sont exclus de la règlementation relative à la durée du travail, au repos quotidien et hebdomadaire et aux jours fériés....
