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14/03/2014
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Un nouveau décret du 7 mars 2014 inscrit les établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical.Un p...
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13/03/2014
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Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Le Sénat a adopté définitivement, le 26 février 2014, dans le cadre d’une procédure accélérée, une proposition de loi renforçant la lutte contre la contrefaçon. La loi a été pub...
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13/03/2014
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Le décret relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation des titres-restaurant, et plus particulièrement à leur utilisation sous forme dématérialisée, vient...
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12/03/2014
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
On sait que l’une des conditions de validité d’une clause de non-concurrence est l’existence d’une contrepartie financière. Autrement dit, on ne peut restreindre la liberté d’ex...
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11/03/2014
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Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
La Cour de cassation refuse l’immixtion du droit de la consommation dans l’appréciation du caractère trompeur d’une marque.Des marques et déconfitureLe droit des marques est une...
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10/03/2014
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Par arrêt du 27 février 2014 (n°13/08545), la Cour d’Appel de PARIS statuant après renvoi de la Cour de Cassation a rendu une décision intéressante sur deux points : sur la cess...
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28/02/2014
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2014
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
La loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale a été définitivement adoptée le 27 février 2014 par le Parlement.Ce projet de loi, adopté en Conseil d...
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27/02/2014
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Selon les Tribunaux, si une servitude de passage est devenue inutile, elle ne peut être pour autant supprimée. La suppression d'une servitude ne peut donc se faire que dans l'hy...
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26/02/2014
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2014
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Est-il préférable pour un preneur de souscrire un bail commercial classique, c’est-à-dire un 3-6-9 avec faculté de résiliation triennale, ou accepter un bail ferme de 6 ans, en...
