Publié le :
20/05/2025
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Entreprises / Finances / Banque et finance
Par un arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n°22-22.033), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’obligation annuelle d’information de la caution demeure ap...
Publié le :
19/05/2025
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cour de Cassation 3e chambre civile 27 mars 2025 n°23-20.030 Cet arrêt fait référence à une période délicate dans la relation entre le locataire et le bailleur commercial lor...
Publié le :
19/05/2025
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Particuliers / Consommation / Procédures
Entreprises / Finances / Banque et finance
Dans un arrêt rendu le 30 avril 2025 (pourvoi n°24-10.149), la Chambre commerciale de la Cour de cassation précise clairement les conditions dans lesquelles un utilisateur peut...
Publié le :
15/05/2025
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08h20
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Par un arrêt du 9 avril 2025 (n° 23-22.122), la chambre commerciale de la Cour de cassation a partiellement censuré une décision condamnant Uber France à indemniser des chauffeu...
Publié le :
14/05/2025
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans une décision du 6 février 2025 (Cour de cassation, 3e chambre civile, n° 23-18.360), la Cour de cassation s’est prononcée sur la portée des pouvoirs conférés au juge par l’...
Publié le :
13/05/2025
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-12.384 Dans un arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation confirme l’efficacité d’une clause attributive de juridiction insérée dans les...
Publié le :
09/05/2025
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La Société Civile Immobilière (SCI) est un outil largement plébiscité pour la gestion et la transmission du patrimoine immobilier. Toutefois, une situation particulière – la réu...
Publié le :
05/05/2025
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La question de la recevabilité des témoignages anonymes ou anonymisés devant les juridictions civiles, notamment prud’homales, fait l’objet d’une jurisprudence évolutive. Deux a...
Publié le :
29/04/2025
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Par une décision du 18 décembre 2024 (CE, 1re et 4e chambres réunies, n°473640 et autres), le Conseil d’État a rejeté les différentes requêtes introduites notamment par des orga...
