Publié le :
14/11/2014
14
novembre
nov.
11
2014
00h00
00
00
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Un arrêt rendu le 10 septembre illustre toute l’attention qui doit être portée aux conditions suspensives et à la rédaction de ce type de clause.Prenez garde aux conditions susp...
Publié le :
12/11/2014
12
novembre
nov.
11
2014
00h00
00
00
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Sur la vente de gré à gré d'un bien immobilier frappé de commandement de saisie publié, avant assignation devant le juge de l'exécution aux fins d'audience d'orientation.Selon l...
Publié le :
06/11/2014
06
novembre
nov.
11
2014
00h00
00
00
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Par définition, le licenciement pour motif économique est non inhérent à la personne des salariés.Aussi, lorsqu’une entreprise supprime un ou des postes dans une catégorie d’emp...
Publié le :
05/11/2014
05
novembre
nov.
11
2014
00h00
00
00
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Alors que l'année 2013 a été marquée par plus de 55 000 procédures collectives, la Cour de cassation sécurise un peu plus les conditions dans lesquelles certains actifs peuvent...
Publié le :
04/11/2014
04
novembre
nov.
11
2014
00h00
00
00
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
En l’espèce, la lettre de licenciement a été remise en main propre sans récépissé signé de la salariée. La salariée a ensuite contesté son licenciement en soutenant qu’à défaut...
Publié le :
03/11/2014
03
novembre
nov.
11
2014
00h00
00
00
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Le 14 octobre 2014, la Présidente de la CNIL a adopté une mise en demeure à l’encontre de la société APPLE RETAIL France, l’enjoignant à mettre en conformité tous les systèmes d...
Publié le :
31/10/2014
31
octobre
oct.
10
2014
00h00
00
00
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Selon les dispositions de l’article L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque un signe qui porte atteinte des droits antérieurs.Cet articl...
Publié le :
29/10/2014
29
octobre
oct.
10
2014
00h00
00
00
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Le décret du 28 octobre 2014 fixe les conditions dans lesquelles les avocats peuvent recourir à la sollicitation personnalisée. La loi rela...
Publié le :
28/10/2014
28
octobre
oct.
10
2014
00h00
00
00
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’article L. 145-39 du Code de commerce a connu son heure de gloire à partir du milieu des années 2000, lorsque l’indice du coût de la constructionL’arrêt du 9 juillet 2014 sur...
