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18/08/2015
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La loi relative au dialogue social et à l'emploi vient d'être publiée.Saisi le 27 juillet 2015 d’un recours déposé par au moins soixante députés le Conseil constitutionnel avait...
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12/08/2015
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Entreprises / Finances / Fiscalité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juin 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par la société Gecop, relative à la conformit...
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10/08/2015
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Dans l’espèce qui a été soumise à la Cour de Cassation, une salariée prétendait avoir fait l’objet d’une exposition au tabagisme passif, et versait aux débats une attestation d’...
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10/08/2015
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Une ordonnance du 23 juillet 2015 simplifie le régime des associations et des fondations.L'ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des...
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07/08/2015
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Après avoir été convoqué à un entretien préalable à un licenciement suite à divers manquements, le salarié s’est vu adresser une « demande d’explications », en application d’un...
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06/08/2015
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Dans une décision du 5 août 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dont il avait été sais...
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06/08/2015
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Par principe, l’entreprise est libre de sa gestion, et l’Administration fiscale n’a pas à s’immiscer dans ses choix de gestion.Ainsi, les dépenses engagées pour son fonctionneme...
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16/07/2015
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Au cours de sa séance du mercredi 1er juillet 2015, le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques....
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10/07/2015
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Par un arrêt du 13 mai 2015, la Cour de cassation a rappelé la répartition des compétences des juridictions sollicitées dans le cadre d'un contentieux du recouvrement, en matièr...
