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27/04/2015
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Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
L’arrêt rendu le 20 mars 2015 par la Cour d’appel de Paris ne présente pas de solutions juridiques innovantes mais rappelle les plaideurs à la plus grande prudence quant aux él...
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23/04/2015
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Entreprises / Finances / Banque et finance
Deux décrets du 27 mars 2015, pris pour l'application de l'article 32 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale qui...
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22/04/2015
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Le Président de la République, François HOLLANDE, a annoncé le 19 avril 2015 une mesure phare pour le recrutement des apprentis dans les entreprises de moins de 11 salariés : le...
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21/04/2015
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Une parcelle enclavée est une parcelle qui n’a strictement aucun accès sur la voie publique ou bien, autre hypothèse, une issue insuffisante.Dans ce cas, la loi prévoit une poss...
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17/04/2015
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Dans une décision rendue le 12 février 2015, la chambre sociale de la Cour de Cassation française a reconnu que la situation économique d’une entreprise peut justifier le non-ve...
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17/04/2015
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
La Commission Européenne adresse une communication des griefs à Google au sujet du service de comparaison de prix et ouvre une procédure formelle d'examen distincte concernant A...
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16/04/2015
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Alors que la jurisprudence française exige du salarié qu’il identifie lui-même ses correspondances comme étant personnelles, la jurisprudence espagnole se fonde sur la bonne foi...
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13/04/2015
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Entreprises / Finances / Fiscalité
Selon l’article 1498 bis du Code général des impôts, les contribuables dont les bénéfices sont soumis à un régime réel d’imposition sont tenus de faire figurer sur les déclarati...
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09/04/2015
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
L’occasion nous est donnée de faire le point sur l’utilisation des outils de nouvelles technologies remis aux salariés et sur le contrôle que peut en faire l’employeur par l’arr...
