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06/08/2015
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Par principe, l’entreprise est libre de sa gestion, et l’Administration fiscale n’a pas à s’immiscer dans ses choix de gestion.Ainsi, les dépenses engagées pour son fonctionneme...
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16/07/2015
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Au cours de sa séance du mercredi 1er juillet 2015, le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques....
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10/07/2015
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Par un arrêt du 13 mai 2015, la Cour de cassation a rappelé la répartition des compétences des juridictions sollicitées dans le cadre d'un contentieux du recouvrement, en matièr...
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09/07/2015
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Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné le 2 juillet 2015 le créateur du site de téléchargement illégal Wawa-Mania à verser 15 millions d'euros de dommages et intérêts aux...
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08/07/2015
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Depuis le 1er juillet 2015, les Chambres de Commerce et d’Industrie sont les autorités compétentes pour délivrer les cartes professionnelles et autres documents nécessaires pour...
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06/07/2015
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Entreprises / Finances / Banque et finance
Un arrêté du 24 juin 2015 fixe les taux de l’intérêt légal pour le 2e semestre 2015, l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre po...
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30/06/2015
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Entreprises / Finances / Banque et finance
Le décret pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances vient d'être publié...
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25/06/2015
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
La procédure d’acquisition commence avec ce que l’on appelle le deal search dans le cadre duquel de potentielles sociétés cibles seront communiquées et analysées.1) Gestion d’un...
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23/06/2015
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
Une fusion a lieu lorsque deux sociétés indépendantes créent une nouvelle entité qui n’existait pas auparavant. La fusion par absorption existe également. Une acquisition nécess...
