Publié le :
12/06/2025
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 avril 2025 - n° 23-14.105, n° 23-15.124, n° 23-14.099 Dans ces arrêts récents de la Cour de cassation, celle-ci se prononce sur la...
Publié le :
03/06/2025
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 2 mai 2024, n°22-20.477 À l’inverse des contrats de construction de maisons individuelles, pour lesquels les articles l 231-2 alinéa 1er et R 231-14 alinéa 1e...
Publié le :
02/06/2025
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en matière de concurrence déloyale, si un préjudice moral est irréfragablement présumé, tel n’est pas le cas du préjudice économique....
Publié le :
28/05/2025
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Le mois de mai donne souvent un avant-goût des vacances estivales, particulièrement en 2025 puisque ce mois comprend pas moins de trois jours fériés tombant un jour ouvré (lundi...
Publié le :
26/05/2025
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11h20
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-20.471 Pour la Cour de cassation, le créancier d’une société n’a pas qualité pour agir en désignation d’un administrateur provisoire de celle-ci...
Publié le :
26/05/2025
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La réception tacite implique de caractériser la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir l’ouvrage. Cass, 3ème civ, 3 avril 2025, n°23-19.248 La prise de posses...
Publié le :
23/05/2025
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Particuliers
Entreprises / Finances / Banque et finance
Par un arrêt du 27 mars 2025 (n° 22-11.482), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision intéressante en matière d’exécution forcée, en validant la...
Publié le :
23/05/2025
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-23.358 Lorsqu’un contrat de fourniture et de maintenance est résolu unilatéralement en raison d’un manquement grave du prestataire, qu’advient...
Publié le :
21/05/2025
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Cass. com., 7 mai 2025, n°24-14.277 1. Les faits Par un protocole transactionnel conclu le 23 octobre 2012, M. [M], salarié et associé de la société L2A Agencement, a mis...
