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Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
La fusion est l’opération par laquelle une association disparaît après avoir transmis l’universalité de son patrimoine à une autre association. La fusion entraîne une transmissi...
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06/11/2015
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Par un arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne a annulé la décision de la commission européenne 2000/520 du 26 juillet 2000 qui reconnaissait le niveau...
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27/10/2015
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Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi MACRON », a réformé la procédure prud’homale en favorisant la r...
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23/10/2015
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Entreprises / Finances / Fiscalité
La CJUE rappelle que la fourniture de conseils notamment juridiques, commerciaux et financiers est incluse dans le champ d’application de la TVA.Les faits de l’espèce : Une soci...
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20/10/2015
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Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Suite à l'autorisation de la distribution d'optique médicale sur internet par la loi Hamon, un décret du 2 octobre 2015 précise les mentions et informations devant figurer oblig...
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20/10/2015
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Il est de jurisprudence constante que le prononcé d’une réception tacite, qui ne peut intervenir qu’en l’absence de réception expresse, implique que soit établie la volonté non...
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09/10/2015
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Depuis le 22 septembre 2015 a été lancé le nouveau pictogramme pour faciliter l’accès des chiens guides d’aveugles ou d’assistance à tous les établissements recevant du public (...
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07/10/2015
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Entreprises / Finances / Banque et finance
Le décret n° 2015-1204 du 29 septembre 2015 relatif à la société de libre partenariat est pris en application de l'article 145 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'act...
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06/10/2015
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le décret du 22 septembre 2015 est pris dans le contexte de création par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques d'une catégorie nouvelle de s...
