Publié le :
01/06/2016
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 6 avril 2016 n°15-14631, confirme l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Rouen qui avait jugé de l’absence de lien contractuel entre l’acqu...
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01/06/2016
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Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
À quelques jours du début de l’Euro 2016 le décret relatif à la publicité sur l'emprise des équipements sportifs vient d'être publié au JO du 29 mai 2016.Pris pour l'application...
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27/05/2016
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Facebook propose désormais à ses membres de refuser les publicités ciblées mais annonce l'extension de ses services de publicité ciblée à tous les internautes.Le réseau social d...
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23/05/2016
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
À partir du 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sera mis en place.A partir du 1er janvier 2018, l'impôt sera acquitté au moment où les revenus...
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20/05/2016
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Le contrat de distribution peut prendre plusieurs formes, à l'instar d'un contrat de concession, de franchise, de distribution sélective ou exclusive. Les termes employés peuven...
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18/05/2016
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Mon concurrent, dans le même secteur de niche que moi, et dont le magasin est proche du mien, est négligent en ce qu’il ne renouvelle pas son nom de domaine en « .fr » : puis-je...
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18/05/2016
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un décret du 11 mai 2016 précise les contrôles et les sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour la mise en accessibilité des établissements recev...
Publié le :
04/05/2016
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, l’employeur doit consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement du salarié.Jusqu’à présent, d’après la C...
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03/05/2016
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le droit des baux commerciaux pose pour principe le plafonnement du bail commercial aussi bien lors des révisions triennales que lors du renouvellement du bail dont la durée n’e...
