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31/08/2016
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Entreprises / Finances / Fiscalité
La Commission européenne vient de conclure que l'Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux indus pour un montant de 13 milliards d'euros.Cette pratique est illégale au...
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30/08/2016
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Le concept d’imprévision désigne un changement de circonstances économiques qui, s’il n’empêche nullement les parties de satisfaire à leurs obligations contractuelles, a toutefo...
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26/08/2016
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Un arrêté du 16 août 2016 interdit le commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.Afin d'enrayer le trafic d'ivoire et le braconnage...
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25/08/2016
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
De nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 11 juillet 2016 afin de renforcer le droit des personnes contrôlées par un organisme du recouvrement. Un décret n° 2016-941...
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25/08/2016
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’arrêt du 19 mai 2016 de la 3ème Chambre civile constitue une nouvelle illustration de la position désormais adoptée solennellement par la Haute juridiction quant à la détermin...
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17/08/2016
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Une ordonnance relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques a été publiée au Journal officiel du 5 août 2016.Le IX de l'article 37...
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10/08/2016
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La Cour de cassation poursuit sa jurisprudence visant à restreindre le champ d’application du préjudice automatique, lorsque l'employeur ne respecte pas certaines de ses obligat...
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09/08/2016
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Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La controversée loi travail (loi El Khomri) vient d'être publiée au Journal Officiel.Adoptée grâce à l'article 49.3 de la Constitution, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relati...
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08/08/2016
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
La Cour de cassation poursuit la révision de sa position en matière de préjudice : les derniers arrêts vont dans le sens de la nécessité pour le salarié de prouver l’existence d...
