Publié le :
15/07/2025
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par un jugement du 17 juin 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a prononcé la résolution de plusieurs contrats de prestation de services informatiques (SaaS) aux...
Publié le :
11/07/2025
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
ADLC, décision n°25-D-03 du 11 juin 2025 Par une décision n°25-D-03 du 11 juin 2025, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a sanctionné plusieurs entreprises actives dans les s...
Publié le :
10/07/2025
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Contexte de l'affaire : une rupture de collaboration après 6 années de partenariat Le Cabinet Adam-Caumeil a récemment obtenu une victoire importante devant la Cour d'appel de...
Publié le :
08/07/2025
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10h13
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Malgré un encadrement juridique ancien et formel, le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail égal ou de valeur équivalente continue de...
Publié le :
08/07/2025
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Dans son arrêt du 4 juin 2025 (Cass. com., 4 juin 2025, n°24-10.219) la Cour de cassation rappelle l’importance d’une appréciation globale des éléments graphiques litigieux en m...
Publié le :
07/07/2025
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14h51
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le réchauffement climatique et la multiplication des épisodes caniculaires ont conduit le législateur français à renforcer la protection des travailleurs face aux risques liés à...
Publié le :
07/07/2025
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 26 juin 2025, n°23-18.306 A l’égard du maître de l’ouvrage, le maître d’œuvre est soumis à une obligation de conseil et de surveillance dans l’accomplissement...
Publié le :
04/07/2025
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14h53
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Dans son arrêt du 12 juin 2025 (Cass. civ. 2ème, 12 juin 2025, n°22-24.111) la Cour de cassation précise les modalités d’application de la présomption légale relative au siège s...
Publié le :
04/07/2025
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2025
09h00
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Particuliers / Patrimoine / Assurances
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 26 juin 2025, n°23-18.306, Publié au bulletin La garantie décennale institue une présomption de responsabilité pesant sur le constructeur pendant une durée de...
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