SCI sous administration provisoire : pas de mandat spécial pour expulser
Auteurs : MAKLES Carine, CORNET VINCENT SEGUREL LILLE, LILLE
Publié le :
05/11/2026
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2026
La jurisprudence récente de la Cour de cassation, à travers son arrêt rendu par la troisième chambre civile le 3 septembre 2026 (Cass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-21.143), apporte des précisions utiles sur l’étendue des pouvoirs de l’administrateur provisoire d’une société civile immobilière. Cet arrêt intéresse directement les associés de SCI... Lire la suite
Historique
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