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15/07/2014
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le délai de prescription de l'action publique en matière d'infractions aux règles d'urbanisme est de 3 ans. La question se pose du point de départ de ce délai.La Chambre Crimine...
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le demandeur d'un permis de construire pour la construction d'éolienne doit-il justifier de l'obtention d'une autorisation d'occupation du domaine public pour l'enfouissement de...
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'obligation de procéder à la notification du recours contre une autorisation d'urbanisme ne peut être opposé que si l'obligation de procéder à cette notification a été mentionn...
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09/07/2014
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L'administration ne peut procéder à la répétition de sommes indûment versées en application d'une décision créatrice de droit illégale qu'après retrait de cette décision dans le...
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09/07/2014
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Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Dans un arrêté du 11 juin, le Conseil d'Etat précise les voies devant être prise en compte pour apprécier l'application des règles de recul des constructions prévues dans l'arti...
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04/07/2014
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Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Questions à Jean-François ROUHAUD, Avocat à Rennes au Cabinet Lexcap, et membre d'Eurojuris, par Yann Le Foll, Rédacteur en chef de Lexbase Hebdo.L'ensemble des terrains desserv...
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03/07/2014
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Les dernières lois récentes rendues à la fin de l’année 2013 sont venues durcir la notion de conflit d’intérêts.C’est le cas de l’article 2 de la Loi n°2013-907 du 11 octobre 20...
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01/07/2014
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
Dans un arrêt rendu ce mardi 1er juillet 2014, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) valide l'interdiction du voile intégral en France.L'affaire concerne une Française...
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24/06/2014
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril d'une QPC posée par la commune de Salbris, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deu...
