Publié le :
07/10/2014
07
octobre
oct.
10
2014
00h00
00
00
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un décret renforçant la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires vient d'être publié.Le décret du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arr...
Publié le :
06/10/2014
06
octobre
oct.
10
2014
00h00
00
00
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La Cour de Cassation, dans un récent arrêt, vient de décider que l'absence de récépissé de dépôt de demande de permis de construire ne fait pas obstacle au démarrage du délai d'...
Publié le :
06/10/2014
06
octobre
oct.
10
2014
00h00
00
00
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois et dont le détachement est supérieur à 5 ans, se voit proposer son intégration dans le corps ou le cadre d'emploi dans...
Publié le :
03/10/2014
03
octobre
oct.
10
2014
00h00
00
00
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le maire a l'obligation de s'opposer à une simple déclaration préalable si le projet qui lui est soumis est en réalité soumis au régime du permis de construire.C'est le rappel e...
Publié le :
02/10/2014
02
octobre
oct.
10
2014
00h00
00
00
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les syndicats sont recevables à agir seuls à l’encontre des décisions individuelles positives. En revanche, ils ne peuvent agir seuls à l’encontre de mesures individuelles négat...
Publié le :
01/10/2014
01
octobre
oct.
10
2014
00h00
00
00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
On connaissait le contentieux des cantines scolaires sous l’angle de l’égal accès à ce service public administratif facultatif. Dans q...
Publié le :
30/09/2014
30
septembre
sept.
09
2014
00h00
00
00
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Le silence d'un contrat sur le délai de réalisation d'un ouvrage ne permet pas la livraison au-delà d'un délai raisonnable.Marché sans délai: il ne faut pas exagérer! C'est que...
Publié le :
24/09/2014
24
septembre
sept.
09
2014
00h00
00
00
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionne...
Publié le :
17/09/2014
17
septembre
sept.
09
2014
00h00
00
00
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Un décret du 8 septembre 2014 fixe le plafond de prise en charge des honoraires d'avocat des anciens ordonnateurs et dirigeants en cas d'examen de l'exercice par les chambres te...
