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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L'obligation de reclassement ne concerne pas les agents qui disposent par ailleurs, en qualité d'agent public titulaire, d'un droit à réintégration dans son administration d'ori...
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19/11/2014
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 a instauré à titre expérimental dans quatre régions le certificat de projet, dont l'Aquitaine.Ce certificat de projet peut être accordé...
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18/11/2014
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Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Le Conseil d'Etat rappelle que le critère de la densité d'équipement en salle de spectacle cinématographique dans la zone d'attraction du projet, ne figure plus parmi les critèr...
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18/11/2014
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Le Conseil d'Etat vient de décider qu'une commune ne pouvait se prévaloir de l'absence d'autorisation préalable du conseil municipal à la signature d'un contrat par le Maire pou...
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18/11/2014
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Collectivités / Environnement / Environnement
Dans quel cas un vice de procédure affectant la conduite de l'enquête publique préalable à la délimitation des différentes zones d'assainissement d'une commune est-il de nature...
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17/11/2014
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Le fait que l'offre de l'attributaire était également irrégulière n'a aucune incidence sur le fait que le candidat irrégulièrement évincé ne peut être privé d'une chance sérieus...
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17/11/2014
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Collectivités / Services publics / Usagers
Dans le cadre de la volonté de simplification de l'administration, la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 modifie le principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois va...
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17/11/2014
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans 2 récents arrêts du mois de septembre et du mois d'octobre, le Conseil d'Etat vient d'apporter des précisions quant à l'obligation de notifier tant le recours gracieux que...
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Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Le décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 harmonise le régime applicable aux travaux effectués sur un immeuble adossé à un monument historique ou situé dans le champ de visibili...
