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09/03/2015
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La France et le Luxembourg viennent de se faire condamner par la CJUE pour avoir appliqué le taux réduit de TVA aux livres électroniques.La Commission demandait à la Cour de jus...
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05/03/2015
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’article R. 711-3 du code de l’urbanisme prévoit que les parties au litige doivent être en mesure de connaitre, avant la tenue de l’audience, le sens des conclusions du rappor...
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03/03/2015
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Un candidat évincé d'une procédure de marché public doit se voir communiquer tous les éléments lui permettant de comprendre la motivation du classement de son offre.Quelles info...
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26/02/2015
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
L’arrêt d’Assemblée rendu par la Haute Juridiction administrative le 30 décembre 2014 est venu préciser les conditions d’admission de la candidature d’une personne publique à un...
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25/02/2015
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La question est tranchée. Par un arrêt du 3 décembre 2014, la Haute Juridiction s’est prononcée sur le sort des créances des Collectivités nées de contrats venus à expiration, l...
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18/02/2015
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le Tribunal Administratif de Montreuil, dans une décision du 26 mars 2014, n°1402196 a rendu une ordonnance particulièrement intéressante au visa de l’article L 521-3 du CJA.A...
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12/02/2015
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le projet d’ordonnance relative aux marchés publics vient de faire l’objet d’une procédure de concertation jusqu’au 30 janvier.Le projet d’ordonnance revêt plusieurs objets en a...
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26/01/2015
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L'article L. 237-1 du code électoral pose le principe de l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établisseme...
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23/01/2015
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'article R. 123-9 du code de l'urbanisme dispose que les règles édictées par le plan local d'urbanisme peuvent être différentes, dans une même zone, selon que les constructions...
