Publié le :
02/07/2015
02
juillet
juil.
07
2015
00h00
00
00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La circonstance que l’exploitation d’une DSP aurait été déficitaire pendant la durée restant à courir après sa résiliation anticipée est sans incidence sur le droit du délégatai...
Publié le :
01/07/2015
01
juillet
juil.
07
2015
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
À la suite de l’accord conclu le 30 juin, les frais d’itinérance cesseront d’exister dans l’UE à partir du 15 juin 2017. Les consommateurs paieront un prix identique pour les ap...
Publié le :
23/06/2015
23
juin
juin
06
2015
00h00
00
00
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’article R 612-6 du CJA dispose : « Si malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les...
Publié le :
16/06/2015
16
juin
juin
06
2015
00h00
00
00
Collectivités / Environnement / Environnement
Un décret du 10 juin 2015 définit le contenu des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés ainsi que leurs modalités d'élaboration par les collectivités...
Publié le :
15/06/2015
15
juin
juin
06
2015
00h00
00
00
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Deux dispositions de la Loi ALUR mentionnées dans son article 134 démontrent le retrait de l’Etat du service d’instruction des autorisations d’urbanisme qu’il assumait pour le c...
Publié le :
10/06/2015
10
juin
juin
06
2015
00h00
00
00
Collectivités / Services publics / Usagers
Dans une décision du 5 juin 2015, le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC contre les articles du code de la sécurité intérieure qui autorisent et organisent...
Publié le :
04/06/2015
04
juin
juin
06
2015
00h00
00
00
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Par un arrêt, mentionné dans les tables du recueil LEBON, du 10 avril 2015 n° 387128, le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur la qualification à donner à la Chambre de Commerc...
Publié le :
03/06/2015
03
juin
juin
06
2015
00h00
00
00
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le fonctionnaire en congé de longue maladie ou de longue durée ne peut reprendre ses fonctions qu'après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical compé...
Publié le :
02/06/2015
02
juin
juin
06
2015
00h00
00
00
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
En matière de déclaration préalable de travaux, une demande de pièces complémentaires qui ne serait pas justifiée peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir mais l'an...
