Publié le :
22/11/2017
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans une décision du 15 novembre 2017, le Conseil d’État rejette la requête de TF1 demandant l’annulation de la décision du CSA ayant attribué une nouvelle ressource radioélectr...
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22/11/2017
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
La vie d’un contrat public n’est pas toujours un long fleuve tranquille. Les modifications apportées au cours de l’exécution du contrat, à la suite de circonstances imprévues ou...
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21/11/2017
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’Assemblée nationale a voté, lundi 20 novembre 2017, le rétablissement d’un jour de carence dans la fonction publique en cas d’arrêt maladie. Le jour de carence avait été mis...
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20/11/2017
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Collectivités / Environnement / Environnement
Un arrêté du 27 octobre 2017 fixe la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur. L'arrêté , pu...
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16/11/2017
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Collectivités / Environnement / Environnement
De plus en plus de personnes utilisent comme moyen de déplacement des gyropodes, trottinettes électriques, mono-roues électriques (gyroroues), hoverboards… Leur développem...
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09/11/2017
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans l’hypothèse de recours introduit à l’encontre de plusieurs défendeurs ayant un objet et un fondement différents et n’étant pas liés entre eux par un lien de subsidiarité ou...
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27/10/2017
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
Dans une décision du 25 octobre 2017, le Conseil d’État juge contraire à la loi du 9 décembre 1905 l’installation d’une croix en surplomb d’une statue du pape Jean-Paul II érigé...
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18/10/2017
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Afin de préserver le droit de propriété et notamment le droit pour chaque propriétaire de vendre son exploitation, le droit européen du foncier agricole n’est pas en mesure d’in...
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12/10/2017
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le LINC (Laboratoire d’innovation numérique de la CNIL) vient de publier son 5ème cahier Innovation et prospective intitulé : « La plateforme d’une ville – Les données personnel...
