Publié le :
31/05/2021
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Collectivités / International / Droit international public
L’article R. 4127-215 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable avant le 22 décembre 2020, disposait que : « La profession dentaire ne doit pas être pratiqué...
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31/05/2021
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14h41
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Se blesser en fermant son garage ne constitue pas un accident de service. Conseil d'État, 5ème chambre, 12/02/2021, 430112 Est réputé constituer un accident de trajet et,...
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25/05/2021
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'article L433 – 1 du code de l'urbanisme dispose : Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixé...
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17/05/2021
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Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
L’obligation pour la commune d’entretenir les voies communales diffère selon la qualification du chemin ou de la voie concernée. En premier lieu, il convient de distingu...
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07/05/2021
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
La règle fixée par l'article L2125 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques est le caractère onéreux de l'occupation du domaine public. Ce principe, consta...
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30/04/2021
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le rejet du recours pour excès de pouvoir introduit contre un acte administratif réglementaire empêche-t-il d’introduire un recours en annulation contre le refus d’abroger ce mê...
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30/04/2021
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le décret n° 2021-483 du 21 avril 2020 a fixé les dates des élections départementales, régionales et des élections aux assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, les 20 et...
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27/04/2021
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Dans un contexte de crise sanitaire doublée d’une crise économique, le gouvernement a mis en place des mesures permettant de faciliter temporairement la conclusion des marchés p...
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15/04/2021
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Dans un arrêt du 15 mars 2021 rendu sous le numéro 20 MA 01853, la cour administrative d'appel de Marseille est venue indiquer les conditions dans lesquelles il convenait de con...
