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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
A titre liminaire, il convient de rappeler ce que beaucoup d’agents publics ignorent. Tout fonctionnaire victime d’un accident ou d’une maladie imputable au service peut engager...
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05/11/2025
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le Conseil d’Etat a étendu la notion de bien de retour à des biens appartenant à des tiers au contrat étroitement liés au concessionnaire, et ainsi fait échec à certains montage...
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04/11/2025
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Cons. const., 30 avr. 2025, n° 2025-1137 QPC Le droit de silence est désormais explicitement reconnu dans les procédures disciplinaires militaires, comme garantie constitutio...
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03/11/2025
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’accident d’un fonctionnaire survenu dans le garage collectif de l’immeuble d'habitation collectif dans lequel il réside alors qu’il quittait son domicile pour se rendre sur so...
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23/10/2025
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans son arrêt C-600/23, Royal Football Club Seraing du 1er août 2025, la Cour de justice de l’Union européenne consacre un principe fondamental : les juridictions des États mem...
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21/10/2025
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La compétence juridictionnelle en matière de dissolution des sociétés, même s’il s’agit d’une société créée de fait dénuée de personnalité morale, relève exclusivement des jurid...
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14/10/2025
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Si la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics, issue de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022, vise principalement les comptables publics et les ordonnateurs n’...
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19/08/2025
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Cour des comptes 13 mai 2025, Commune d’Eguilles, S-2025-0647 Une Commune confie à un entrepreneur un marché public de travaux à bons de commandes à l’issue d’une procédure a...
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25/07/2025
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Le gouvernement s’intéresse depuis plusieurs mois à l’économie touristique et aux collectivités. Il est évident que, les collectivités, à la tête d’un patrimoine important, ont...
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