Publié le :
03/05/2022
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le cadre juridique de la mesure de suspension d’un agent contractuel : L’article L. 531-1 du code général de la fonction publique applicable depuis le 1er mars 2022, reprenant...
Publié le :
15/04/2022
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Bref rappel du rôle de la section des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des Ordres régionaux des chirurgiens-dentistes : En application des d...
Publié le :
14/04/2022
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Il n’est pas nouveau que l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 entrée en vigueur le 1er janvier 2021, et qui s’inscrit dans la lignée de la loi ELAN de 2018, a fortemen...
Publié le :
13/04/2022
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Dans une décision département du Val-d'Oise numéro 453 904 en date du 31 mars 2022, le conseil d'État est venu apporter une précision procédurale mais également et surtout, rapp...
Publié le :
01/04/2022
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08h45
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
La présidence d’un bureau de vote est une fonction dévolue par la loi à un élu municipal : À l’occasion du premier et du second tour des élections présidentielles des 10 et 24...
Publié le :
31/03/2022
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Par un arrêt du 10 janvier 2022 (T Conf, 10 janvier 2022, C 4231, Mentionné aux tables), le Tribunal des Conflits a jugé que le recours subrogatoire formé par l’un des coobligés...
Publié le :
18/03/2022
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Un modèle de contrat type peut être signé entre un médecin coordonnateur d’un EHPAD et le représentant de l’autorité hiérarchique : L’arrêté du 30 décembre 2010, fixant les m...
Publié le :
17/03/2022
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Jusqu’à présent le statut des fonctionnaires était fixé par différentes lois et décrets sans qu’aucune codification ne soit jamais intervenue. Il aura fallu attendre le 1er mar...
Publié le :
14/03/2022
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11h43
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Collectivités / Environnement / Environnement
La loi Climat et résilience a prévu que soit établie une liste des communes, en zone littorale, nécessitant pour la défense du trait de côte une action particulière. C'est ains...
