Publié le :
30/01/2023
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Particuliers / Patrimoine / Expropriation
Collectivités / Urbanisme / Expropriation
Le droit de préemption urbain est particulièrement attentatoire aux libertés individuelles et aux droits que chacun a de disposer de son bien. C'est en effet le moyen pour une...
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13/01/2023
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
L’article R. 4127-9 du code de la santé publique, dispose que : « Tout médecin qui se trouve en présence d'un malade ou d'un blessé en péril ou, informé qu'un malade ou un bless...
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12/01/2023
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le bail emphytéotique administratif, prévu à l'article L 1311 – 2 du code général des collectivités territoriales, peut aussi bien être consenti sur le domaine public que sur le...
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12/12/2022
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le Conseil d''État dans ses 7ème et 2ème chambres réunies a, le 2 décembre 2022, sous le numéro 460 100, décision publiée au recueil Lebon, définitivement indiqué ce qu'il conve...
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08/12/2022
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17h03
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans un arrêt du 11 avril 2022 rendu sous le numéro 21 MA 00 539, toutefois inédit au recueil Lebon, la cour administrative d'appel de Marseille est venue apporter d'utiles préc...
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29/11/2022
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le décret du 29 décembre 2021 prévoyait diverses indemnités pour les enseignants chercheurs, liées, pour une de ces indemnités, au grade détenu et, pour une autre, à l’exercice...
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22/11/2022
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
L'article L2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques rappelle que la redevance, due en vertu d'une occupation domaniale, doit tenir compte des avantages d...
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21/11/2022
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans une décision rendue le 9 novembre 2022 sous le numéro 20 BX02 428, la cour administrative d'appel de Bordeaux est venue apporter d'utiles précisions sur les modalités selon...
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08/11/2022
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Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
La question foncière en Côte d'Ivoire a toujours, historiquement, représentée un enjeu majeur. Cela préfigure en quelque sorte la nécessité d'une maîtrise foncière de plus en p...
