Publié le :
14/04/2023
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dispose que : « Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs foncti...
Publié le :
31/03/2023
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans une décision du tribunal administratif de Grenoble du 6 février 2023 rendu sous numéro 210 65 37, la juridiction administrative est venue statuer sur les modalités d'occupa...
Publié le :
17/03/2023
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Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
L'article L 1311 – 2 du code général des collectivités territoriales permet à une collectivité territoriale de mettre en œuvre un bail emphytéotique administratif en vue de la r...
Publié le :
14/03/2023
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Collectivités / Marchés publics / Exécution
Il y a presque un an, le 30 mars 2022, les services du premier ministre publiaient la circulaire relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte act...
Publié le :
10/03/2023
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales pose la définition des élus locaux. Ils sont « les membres des conseils élus au suffrage universel pour adm...
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08/03/2023
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le conseil municipal de Grasse a, par délibération du 20 septembre 2016, approuvé la résiliation amiable d’un bail emphytéotique conclu le 9 février 1966 pour 60 ans avec la soc...
Publié le :
07/03/2023
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14h42
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Dans un avis du 19 décembre 2022 qui sera publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat rappelle les modalités de détermination du montant de l’indemnité que le maître d’ouvrage pe...
Publié le :
02/03/2023
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09h11
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Collectivités / Environnement / Environnement
Dans un arrêt rendu le 2 février 2023 sous le numéro 22 LY 00 917, la cour administrative d'appel de Lyon est venue apporter sa contribution à l'examen des modalités d'autorisat...
Publié le :
23/02/2023
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Article R. 152-5-1 du code de l’urbanisme : « La mise en œuvre d'un dispositif de végétalisation en application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme est autorisée...
