Publié le :
29/10/2007
29
octobre
oct.
10
2007
00h00
00
00
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Selon une décision en date du 11 octobre 2007 Aéroclub de France et autres, N° 0602114, le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de POITIERS a rendu un jugement considérant qu’un préfet pouvai...
Publié le :
29/10/2007
29
octobre
oct.
10
2007
00h00
00
00
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Edouard Balladur a remis lundi à Nicolas Sarkozy le rapport sur la réforme des institutions préparé par le comité d'experts qu'il a présidé, après trois mois de travaux et d’aud...
Publié le :
25/10/2007
25
octobre
oct.
10
2007
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit international public
La loi – qui définit les droits et les devoirs de chacun - le juge – qui tranche les litiges en appliquant les règles de droit - les médias – qui assurent la libre information –...
Publié le :
24/10/2007
24
octobre
oct.
10
2007
00h00
00
00
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Par une décision en date du 26 septembre 2007, Office Public Départemental des HLM du GARD, n°259809, le Conseil d’Etat a précisé que la personne publique pouvait exercer une ac...
Publié le :
23/10/2007
23
octobre
oct.
10
2007
00h00
00
00
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Le contentieux des contrats administratifs, longtemps resté à l’abri des tiers, vient une nouvelle fois, mais non la moindre, de s’élargir par un arrêt d’Assemblée du contentieu...
Publié le :
17/10/2007
17
octobre
oct.
10
2007
00h00
00
00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Cette mission n'e revêt pas le caractère d'une mission de service public.PrécisionsDans la droite ligne de sa jurisprudence Aprei (9 février 2007), le Conseil d'État décide que,...
Publié le :
17/10/2007
17
octobre
oct.
10
2007
00h00
00
00
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
La Conférence des bâtonniers s’est réunie mercredi en assemblée générale. Elle a averti qu'elle participerait au comité consultatif sur la réforme de la carte judiciaire, dont l...
Publié le :
15/10/2007
15
octobre
oct.
10
2007
00h00
00
00
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Selon un arrêt en date du 2 mai 2007 n° 05VE01105 la Cour d’Appel Administrative de VERSAILLES a rappelé que l’acheteur public pouvait prononcer la résiliation aux torts du titu...
Publié le :
12/10/2007
12
octobre
oct.
10
2007
00h00
00
00
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Quelques Tribunaux Administratifs au cours de l’année 2006 ont indiqué qu’en l’absence de définition juridique de la subvention, le risque de requalification en marchés publics...
