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06/11/2007
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le bureau national du Parti socialiste « va voter pour le oui » au nouveau traité européen lors de sa réunion de mardi soir, selon le député PS André Vallini.Une majorité en fav...
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05/11/2007
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Intervention de Maître Brigitte CHARLES-NEVEU au Colloque de la Compagnie des Experts près les Tribunaux Administratifs de NICE et TOULON (C.E.T.A.N.T.), vendredi 8 juin 2007.In...
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05/11/2007
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Collectivités / International / Droit international public
Nicolas Sarkozy s’est rendu à N’Djamena dimanche pour ramener les quatre hôtesses de l’air espagnoles et les trois journalistes français inculpés dans l’affaire de l’Arche de Zo...
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02/11/2007
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Observations adressées le 23 janvier 2007 au CNB à propos du décret du 23.12.2006 et vœux éventuels concernant la procédure administrativeDispositions relatives au juge statuant...
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02/11/2007
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le Sénat et l’Assemblé nationale, réunies en Congrès pour l’occasion, devraient se prononcer sur la ratification du traité européen en février prochain, a annoncé le secrétaire...
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31/10/2007
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Mme B et autres sont propriétaires de plusieurs parcelles sises sur le territoire de la commune de Saint Paul le Froid dont la parcelle 659, composée d'un corps de ferme et d'un...
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31/10/2007
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Collectivités / International / Droit international public
Les Français inculpés d' « enlèvement de mineurs », d'« escroquerie » ou de « complicité », et détenus au Tchad dans l’affaire de l’Arche de Zoé, pourraient être jugés en France...
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30/10/2007
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La Société "Carrière et matériaux" a contesté devant le juge administratif la délibération d'un conseil municipal approuvant le plan local d'urbanisme (PLU). Elle a également de...
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30/10/2007
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Alors que les syndicats de magistrats et de personnels de justice viennent d’appeler à la grève le 29 novembre prochain, Rachida Dati a défendu, mardi, son projet de réforme de...
