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21/11/2007
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L'autorisation de plaider au nom de la commune n'est accordée à un contribuable local que si ce dernier justifie que l'action envisagée présente un intérêt matériel suffisant po...
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21/11/2007
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
L'ancien président de la République Jacques Chirac a été mis en examen, mercredi, pour « détournement de fonds publics » dans une affaire visant la période où il était maire de...
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20/11/2007
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Commission européenne a adopté mardi différentes propositions afin de réformer la politique agricole commune. Parmi elles : la suppression des quotas laitiers, l’abolition de...
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19/11/2007
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Dans la dernière livraison de l’actualité juridique concernant la fonction publique des mois de novembre et décembre 2007, il est rapporté un arrêt de la Cour Administrative d’A...
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13/11/2007
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Les quelques observations qui suivent ont trait tant au permis de construire tacite qu'au permis d'aménager tacite ou encore à la déclaration de travaux sans réaction.Sur un pan...
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13/11/2007
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Nicolas Sarkozy a adressé ce mardi une « lettre d’orientation » à François Fillon afin qu’il puisse préparer un « projet de texte modifiant la Constitution », « pour le 15 décem...
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09/11/2007
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Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Depuis le 1er octobre 2007 l’obtention d’un permis d’aménager un terrain acquis depuis moins de quatre ans sous un régime autre que celui de la TVA immobilière, devient un fait...
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07/11/2007
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le permis de construire du nouvel article R. 431-24 du Code de l'urbanisme, se substituant à celui de l'ancien article R. 427-7-1, est certainement un véritable permis valant di...
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Cinq députés UMP ont menacé de voter contre le budget de la justice s'ils n’étaient pas entendus à propos de la réforme de la carte judiciaire.« C'est une pseudo-concertation »C...
