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18/02/2008
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Conçue et portée par la ministre de la justice, Rachida Dati, la réforme de la carte judiciaire pour une redistribution territoriale des services de justice est officiellement a...
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15/02/2008
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Le Conseil de la concurrence a rejeté la demande de mesures conservatoires formulée par la société Boulay, entreprise de boulangerie semi-industrielle spécialisée dans la fabriq...
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14/02/2008
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Collectivités / Urbanisme / Expropriation
Est-il possible de faire cesser l’appropriation des parties communes datant de plus de 10 ans ?JurisprudenceLa Cour de Cassation a répondu par l’affirmative précisant que ce typ...
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14/02/2008
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Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Le montant de la réduction correspondant à la moindre mesure se calcule sur le prix diminué de la valeur des biens et lots exclus du champ d'application de l'article 46 de la lo...
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13/02/2008
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Les précédentes réformes les plus conséquentes en matière d’urbanisme résultaient des Lois SRU du 13.12.2000 et Urbanisme et Habitat du 02.07.2003.UrbanismeLes précédentes réfor...
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12/02/2008
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les députés ont adopté, dans la nuit du 30 janvier 2008, le projet de loi de Christine Lagarde sur la réforme du service public de l'emploi, dont le dispositif central est la fu...
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12/02/2008
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
L'article 48 du Code de procédure civile selon lequel la clause d'attribution de compétence pour être valable doit être très apparente ne peut s'appliquer en présence de deux pe...
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08/02/2008
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
"Les POS approuvés avant l’entrée en vigueur de la Loi continuent à produire effet notamment en ce qui concerne les autorisations d’occupation du sol et de construction, et ce,...
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06/02/2008
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le virement bancaire européen standardisé a été lancé le 28 janvier 2008, première étape d'une harmonisation des systèmes de paiement.Le SEPASEPA est l'acronyme pour "single eur...
