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09/01/2008
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Collectivités / Urbanisme / Expropriation
La déclaration d’utilité publique se rencontre le plus souvent dans le droit de l’expropriation où elle est l’acte administratif qui autorise dans l’intérêt général le transfert...
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02/01/2008
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit vient d'être publiée au J.O....et des règles concernant les collectivités territorialesElle prévoit la possibili...
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28/12/2007
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
The AMERICAN BOXING FEDERATION has claimed before the administrative courts the nullity of a ministerial By-law, according delegation for the organisation and the promotion of A...
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26/12/2007
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La fédération de Boxe Américaine et disciplines associées a sollicité l'annulation d'un arrêté accordant délégation pour l'organisation et la promotion des activités physiques e...
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21/12/2007
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La loi de simplification du droit concerne de nombreux domaines.Premières indicationsConcernant les marchés publics, pour les collectivités locales, le champ des délégations à l...
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18/12/2007
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Une grotte souterraine ouverte à la visite du public peut être considérée comme un local monovalent au sens de la réglementation des baux commerciaux.Jurisprudence sur les grott...
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17/12/2007
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le décret n° 2007-1715 du 6 décembre 2007 instituant pour les magistrats de l'ordre judiciaire une indemnité compensant les jours de repos travaillés a été publié au Journal Off...
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12/12/2007
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Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Après la réforme au 1er octobre 2007, voici la réponse du ministre.Permis de construire et urbanismeLorsqu'un ensemble de constructions agricoles a été désaffecté et est utilisé...
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07/12/2007
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans le cadre de la coopération judiciaire civile européenne, le Conseil et le Parlement ont adopté, le 12 décembre 2006, le règlement 1896/2006 instituant une procédure europée...
