Publié le :
27/05/2008
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Par l'arrêt en référence, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision prise par le Conseil général du Loiret d'attribuer en contrat de partenariat, la réalisation d...
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27/05/2008
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Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Le tiers (usager ou non) victime d'un dommage causé par une opération de travaux publics ou un ouvrage public pourra demander réparation - avant ou après réception - au Maître d...
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09/05/2008
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le Parlement européen a adopté le 23 avril 2008 une directive portant sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.Une directive européenneLe Parlement...
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30/04/2008
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Cour de cassation constate que le litige présente des questions d'interprétation du règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 qui nécessitent, pour la Cour de cassation,...
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22/04/2008
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Dans son Livre Blanc sur la fonction publique remis au gouvernement, le conseiller d'Etat Jean-Ludovic Silicani, propose entre autre la généralisation du recours de l’évaluation...
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15/04/2008
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le Sénat vient d'adopter en première lecture le projet de loi relatif aux contrats de partenariat visant à développer le recours à ce type de contrat en élargissant les possibil...
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02/04/2008
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans une délibération visant à exercer le droit de préemption urbain (DPU), une commune n’a pas à faire mention d’une délibération antérieure ou à justifier d’un projet précis à...
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01/04/2008
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'autorité compétente pour délivrer les permis de construire a l'obligation d'instruire les demandes dont elle est saisie dans le respect des délais réglementaires résultant du...
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31/03/2008
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 et son décret d'application du 2 mai 2007 ont assoupli les conditions du cumul d'emplois des fonctionnaires pou...
