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06/01/2009
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Collectivités / Services publics / Usagers
À compter du 1er mai 2009, seules les instructions et circulaires publiées sur le site internet dédié relevant des services du Premier ministre seront opposables aux administrés...
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06/01/2009
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Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Une décision de Justice remarquée rendue par la 4ème Chambre de la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX nous donne l’occasion de faire le point sur la finalité de l’aménageme...
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05/01/2009
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le droit de l’urbanisme a été souvent critiqué quant à sa complexité. En fait, le titulaire d’une autorisation d’urbanisme n’était pas, le plus souvent, en mesure de connaître l...
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30/12/2008
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le Juge administratif nous a habitué au contrôle du contenu des avenants. Ces derniers ne sont légaux que pour autant qu'ils ne bouleversent pas les conditions de la mise en con...
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23/12/2008
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Paris a été condamné par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) à verser 10 millions d'euros pour avoir tardé à transposer à la directive européenne sur les OGM.L...
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17/12/2008
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
A l’heure actuelle, en matière de la loi applicable aux obligations contractuelles, la Convention de Rome de 1980 s’applique. Les contrats conclus à compter du 17 décembre 2009...
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15/12/2008
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La CEDH saisie de la demande de deux françaises de confession musulmane exclues de leur établissement scolaire alors qu'elles refusaient de retirer leur voile durant un cours de...
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11/12/2008
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le projet de loi de finances rectificative pour 2008 énonce plusieurs nouveautés qui devraient être applicables durant l’année 2009, et qui répondent à des objectifs divers.Les...
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03/12/2008
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La loi Dalo du 5 mars 2007 est entrée pleinement en vigueur depuis le 1er décembre 2008, à savoir que les recours contre l'Etat sont désormais possibles.La loi DALOLes personnes...
